L'aspect réglementaire du réseau électrique

Seuils à respecter par les gestionnaires de réseaux; l'encadrement de la qualité de l'électricité

Des décrets et arrêtés introduisent des seuils à respecter par les gestionnaires réseaux ; ils concernent la continuité d’alimentation et le niveau de tension. Par conséquent, les réseaux publics imposent une réglementation à vos fournisseurs réseaux, ceux-ci se doivent de vous fournir le service tel qu’il est défini par la législation.

Le non-respect de ces seuils entraîne, l’obligation pour le gestionnaire de réseau de remédier au problème dans les plus brefs délais.

Un abattement tarifaire est appliqué à votre bénéfice en cas de coupure de plus de 6 heures. Donc, ne laisser pas les choses en suspend.

 

Ainsi, conformément aux dispositions du I de l’article 6 du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 ; la part fixe du tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité (TURPE) fait l’objet d’un abattement forfaitaire en cas d’interruption de fourniture supérieure à 6 heures imputable à une défaillance du réseau public de transport ou d’un réseau public de distribution.

La qualité de la fourniture d’électricité est un élément essentiel pour vous ? Bien plus, elle est nécessaire à l’essor de votre activité. Aucun d’entre vous n’a pu manquer de constater l’évolution sans cesse grandissante des usages électriques ; principalement avec la montée sans limite de l’économie numérique. Dans ce contexte, votre activité n’a pas à subir un défaut de fourniture ou un non respect des conditions légales de la qualité énergétique.

Ainsi les seuils à respecter par les gestionnaires réseaux font partie des contrôles que G2e peut effectuer pour vous. Notre service d’audit technique est là pour vous.

Nos rapports conformes à la norme EN 50160 font valoir vos droits

auprès du fournisseur d’électricité.

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